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force de chose jugée

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2001

Définition :

État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés.

Terme privilégié :

force de chose jugée n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.

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