autorité de la chose jugée
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Qualité attribuée par la loi à toute décision juridictionnelle relativement à la contestation qu'elle tranche et qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès.
Note :
Ne pas confondre autorité de la chose jugée et force de chose jugée. Cette dernière est l'état d'un jugement qui n'est pas ou n'est plus susceptible de recours.
Terme privilégié :
- autorité de la chose jugée n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)
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Le terme chose jugée désigne ce qui a été tranché par le juge pour mettre fin à une contestation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- res judicata