susceptible d'appel
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Se dit d'une décision dont on peut appeler.
Note :
L'expression final et sans appel, en parlant d'un jugement, est un calque de l'anglais final and without appeal. On doit plutôt dire que le jugement du tribunal n'est pas susceptible d'appel ou qu'il est sans appel, ou encore que le tribunal statue en dernier ressort.
Terme privilégié :
- susceptible d'appel loc. adj. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)
Termes déconseillés :
- sujet à appel
- appelable
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Les expressions sujet à appel et appelable sont à éviter. Le dernier terme, qui a déjà existé en français, est sorti de l'usage.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- appealable
- subject to appeal