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susceptible d'appel

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2000
  • Accéder à la fiche en anglais : appealable

Définition :

Se dit d'une décision dont on peut appeler.

Note :

L'expression final et sans appel, en parlant d'un jugement, est un calque de l'anglais final and without appeal. On doit plutôt dire que le jugement du tribunal n'est pas susceptible d'appel ou qu'il est sans appel, ou encore que le tribunal statue en dernier ressort.

Terme privilégié :

susceptible d'appel loc. adj. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 1995)

Termes déconseillés :

sujet à appel
appelable

Les expressions sujet à appel et appelable sont à éviter. Le dernier terme, qui a déjà existé en français, est sorti de l'usage.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2000

    Termes :

    1. appealable
    2. subject to appeal

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