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règlements ministériels

Domaine
  1. économiedouane et accise
Auteur
Canada. Ministère du revenu national. Douanes et accise, 1977
  • Accéder à la fiche en anglais : departmental regulations

Terme :

règlements ministériels n. m. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Canada. Ministère du revenu national. Douanes et accise, 1977

    Terme :

    1. departmental regulations

    Terme associé :

    1. department regulations

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