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dépassant les limites de la compétence

Domaine
  1. assembléeassemblée délibérante
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1967
  • Accéder à la fiche en anglais : ultra vires

Terme privilégié :

dépassant les limites de la compétence adj.

Terme déconseillé :

ultra vires Canada

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1967

    Terme :

    1. ultra vires

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