dolosif
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- droitcommon law
- droitdroit des obligations
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Définition :
Se dit d'un agissement trompeur visant à inciter l'autre partie à passer un acte juridique qu'elle n'aurait pas conclu en connaissance de cause, ou à lui imposer des conditions désavantageuses.
Terme privilégié :
- dolosif adj.
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On parlera, par exemple, de moyen dolosif ou de manœuvre dolosive.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- fraudulent
- deceitful