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chef de jugement

Domaines
  1. droitcommon law
  2. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1997
  • Accéder à la fiche en anglais : point decided by judgment

Terme privilégié :

chef de jugement n. m. ou f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1997

    Termes :

    1. point decided by judgment
    2. finding

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