Emploi de la majuscule et de la minuscule pour les noms cour et tribunal
Les noms cour et tribunal prennent une majuscule s’il s’agit du premier mot d’une dénomination officielle unique, et une minuscule s’ils ne font pas partie intégrante d’une telle dénomination.
Emploi de la majuscule
Lorsque les mots cour et tribunal constituent le premier mot du nom d’un organisme judiciaire ou d’un tribunal administratif ayant un caractère unique, ces mots s’écrivent avec une majuscule initiale. S’ils sont précédés d’un adjectif dans une telle dénomination, celui-ci prend lui aussi une majuscule.
- René a demandé le recouvrement d’une créance à la Cour des petites créances de l’Ontario.
- La Cour du Québec est un tribunal de première instance.
- La Cour supérieure du Québec rendra sa décision à la fin de la semaine prochaine.
- La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au pays.
- Le siège de la Cour internationale de justice est situé à La Haye.
- La Cour fédérale du Canada offre ses services dans les deux langues officielles du pays.
- En France, la Haute Cour peut juger le président du pays et les ministres en cas de haute trahison.
- Le Tribunal des professions du Québec s’occupe des appels aux décisions rendues par les comités de discipline de différents ordres professionnels.
Majuscule elliptique
Si la dénomination complète d’une cour ou d’un tribunal a déjà été citée et qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant à l’organisme dont il est question, on peut employer la majuscule elliptique. Le mot cour ou tribunal, employé seul, doit alors être précédé d’un déterminant défini (le, la, au, du) et non pas d’un indéfini, d’un démonstratif, ni d’un possessif.
- La compétence de la Cour d’appel du Québec est vaste. […] En matière criminelle et pénale, la Cour (ou : la cour) peut entendre les appels de verdicts et de peines.
- Le Tribunal administratif du logement détient une compétence exclusive dans le domaine du logement locatif. […] Le Tribunal (ou : le tribunal) fournit aux locataires comme aux locateurs de l’information et des recours. […] Ce tribunal (et non : ce Tribunal) traite notamment les demandes relatives au bail d’un logement.
Emploi de la minuscule
Lorsque le mot cour ou tribunal ne fait pas partie du nom d’un organisme unique, et qu’il est ainsi employé en tant que simple nom commun, il ne prend pas la majuscule.
- Le contrevenant a payé son amende à la cour municipale de Montréal.
- Toutes les provinces du Canada ont des cours provinciales et des cours supérieures.
- Le Tribunal des droits de la personne fait partie des tribunaux judiciaires du Québec.