violation des devoirs
- Domaines
-
- assurance assurance maritime
- assurance contrat d'assurance
- Date
Note :
Violation des devoirs (incombant à l'assuré).
Terme :
- violation des devoirs n. f.
Termes associés :
- violation d'obligation du preneur d'assurance n. f.
- violation de conditions essentielles n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- breach of warranty