arbitrage des différends
- Domaine
-
- travail conflit du travail
- Date
Définition :
Arbitrage qui porte sur une mésentente relative à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective.
Termes :
- arbitrage des différends n. m.
- arbitrage contractuel n. m.
- arbitrage de contrat n. m.
Terme associé :
- arbitrage des conflits n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
The arbitration of the terms of a new contract.
Termes :
- interest arbitration
- arbitration of disputes
- arbitration of differences
- contract arbitration
- arbitration of contract terms