auteur de délit civil
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- criminologie
- appellation de personne
Terme :
- auteur de délit civil n. m.
Terme associé :
- auteur de délit n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
One who commits a tort.
One who is held liable or admits liability for a tort.Terme :
- tortfeasor