recouvrement d'un bien en justice
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- recouvrement d'un bien en justice n. m.
Terme associé :
- recouvrement en justice n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The action of recovering lands or property by legal process.
Terme :
- eviction