redevance de représentation publique
- Domaine
-
- droit propriété intellectuelle
Définition :
Droit versé en retour de l'autorisation de présenter une œuvre en public.
Terme :
- redevance de représentation publique n. f.
Termes associés :
- redevance d'exécution publique n. f.
- redevance de communication publique n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- public performance royalty