clôture du marché
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- droit droit des obligations
- gestion gestion de projet
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Définition :
Action de mettre un terme à un contrat, attestant que les parties ont respecté tous leurs engagements.
Termes privilégiés :
- clôture du marché n. f.
- clôture du contrat n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- contract closeout
- contract closure