mutation de propriété
- Domaine
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- droit droit des successions
- Dernière mise à jour
Définition :
Passage d'une propriété d'une tête sur une autre, par décès par exemple.
Note :
Ex. : mutation par décès.
Termes privilégiés :
- mutation de propriété n. f.
- mutation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- change of ownership
- transfer of ownership