autorisation d'exploitation
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Action d'autoriser l'exploitation d'une licence, d'un brevet, d'un savoir-faire, d'une marque, d'une enseigne.
Terme privilégié :
- autorisation d'exploitation n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- licensing