clause de minimum de consommation
- Domaine
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- électricité
Définition :
Obligation de payer au fournisseur pour une période déterminée au moins le prix d'une certaine quantité d'énergie, même non totalement consommée, ou une redevance minimale déterminée.
Termes :
- clause de minimum de consommation n. f.
- clause de consommation garantie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Commission électrotechnique internationale,Définition
A clause requiring the consumer to pay to a supply undertaking, for a specified period, at least the price of a specified quantity of energy, whether consumed in its entirety or not, or a specified minimum sum.
Terme :
- minimum payment clause