dirigeant de fait
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui participe à la direction d'une personne morale ou d'un groupement sans en avoir été dument chargée.
Terme :
- dirigeant de fait
Personne qui participe à la direction d'une personne morale ou d'un groupement sans en avoir été dument chargée.