devoir du juge de se récuser en cas de crainte de partialité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout juge de se récuser s'il se trouve dans une situation donnant lieu à crainte de partialité, sauf dans les cas où les parties, connaissant cette situation, ont le droit de le maintenir dans sa fonction.
Terme :
- devoir du juge de se récuser en cas de crainte de partialité
Terme associé :
- devoir de l'arbitre de se récuser en cas de crainte de partialité