devoir de l'État de faire respecter les lois d'ordre public et d'intérêt général
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour le Pouvoir exécutif de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les lois d'ordre public et d'intérêt général soient respectées.
Terme :
- devoir de l'État de faire respecter les lois d'ordre public et d'intérêt général
Terme associé :
- devoir du Pouvoir exécutif de faire respecter les lois d'ordre public et d'intérêt général