devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
En droit administratif, obligation de toute autorité gouvernementale qui s'est engagée auprès d'un administré à suivre la procédure applicable lorsqu'elle a le devoir d'agir équitablement, de respecter son engagement, même si elle n'était pas tenue juridiquement de suivre cette procédure (ex. : les droits de l'administré ne sont pas en cause), lorsqu'elle a fait auparavant des affirmations claires et précises qui ont suscité chez l'administré des motifs raisonnables de penser qu'il avait le droit de bénéficier de cette procédure, à la condition que l'autorité puisse agir ainsi sans déroger à la loi.
Termes :
- devoir de l'autorité gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité de respecter ses engagements
- devoir de l'Administration gouvernementale d'honorer ses engagements
- devoir de l'autorité d'honorer ses engagements non contractuels
- devoir de l'autorité d'honorer son engagement non contractuel
- devoir de l'autorité de ne pas fruster les attentes légitimes qu'elle a suscitées
- devoir de l'autorité d'honorer son engagement de suivre la procédure équitable