devoir de l'autorité décentralisée de motiver ses décisions exécutives défavorables
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation, pour toute autorité décentralisée qui, dans l'exercice de sa fonction exécutive, rend des décisions qui affectent défavorablement les droits des administrés, de donner les raisons qui les justifient, ce qui lui permet de démontrer qu'elle a bien exécuté ses fonctions et ce qui peut permettre, s'il y a lieu, au tribunal de contrôle judiciaire de pouvoir vérifier la légalité de ces décisions.
Terme :
- devoir de l'autorité décentralisée de motiver ses décisions exécutives défavorables