devoir de la personne qui agit pour une autre de n'utiliser les biens de celle-ci qu'aux fins de l'exercice de sa fonction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour toute personne (l'administratrice) qui agit pour une autre de n'utiliser les biens de cette dernière qu'aux fins de l'exercice de sa fonction et dans l'intérêt de cette dernière, ce qui signifie entre autres que la personne ne peut pas utiliser ces biens à son profit personnel ou au profit d'un tiers, à moins qu'elle ne soit autorisée à le faire par la personne pour qui elle agit.
Terme :
- devoir de la personne qui agit pour une autre de n'utiliser les biens de celle-ci qu'aux fins de l'exercice de sa fonction