devoir de l'administrateur de n'utiliser les biens de l'administré qu'aux fins de l'exercice de sa charge
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout administrateur de n'utiliser les biens de l'administré qu'aux fins de l'exercice de sa charge et dans l'intérêt de cette dernière, ce qui signifie entre autres que l'administrateur ne peut pas utiliser ces biens à son profit personnel ou au profit d'un tiers, à moins qu'il ne soit autorisé à le faire par l'administré.
Terme :
- devoir de l'administrateur de n'utiliser les biens de l'administré qu'aux fins de l'exercice de sa charge