devoir de collaboration
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définitions :
Obligation, pour toute personne ou organisme dont l'intervention est légalement nécessaire pour permettre à une autre personne d'exercer ses droits ou d'exécuter ses obligations, de collaborer avec cette dernière lorsque celle-ci le demande pour être en mesure de pleinement exercer ses droits ou de bien exécuter ses obligations, lequel devoir découle des exigences de la bonne foi.
Principe général du droit qui prévoit de telles obligations, lequel principe, lorsqu'il est respecté, permet de réaliser l'effectivité du droit ou, s'il y a lieu, l'effectivité du contrat.
Termes :
- devoir de collaboration
- obligation de coopération
- devoir de coopération