dette compensable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dette qui peut s'éteindre par compensation.
Note :
L'art. 1676 prévoit les conditions de base pour qu'une dette soit compensable.
Terme :
- dette compensable
Dette qui peut s'éteindre par compensation.
L'art. 1676 prévoit les conditions de base pour qu'une dette soit compensable.