dessaisissement du juge après avoir jugé
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Fait pour le juge de perdre son pouvoir de juger l'affaire dont il était saisi après qu'il ait rendu son jugement ou sa sentence arbitrale, sous réserve des exceptions permises par le droit, spécialement la rétractation de jugement.
Principe général du droit qui correspond à ce fait.
Terme :
- dessaisissement du juge après avoir jugé
Terme associé :
- dessaisissement de l'arbitre