demandeur en garantie
- Domaine
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- droit
Définition :
Partie qui, par intervention forcée, appelle un tiers en garantie [tiers appelé garant formel ou garant simple].
Note :
Le demandeur en garantie est généralement le défendeur.
Terme :
- demandeur en garantie
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- plaintiff in warranty