délégation d'un attribut de l'autorité parentale
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Délégation, par le titulaire de l'autorité parentale, de la garde, de la surveillance ou de l'éducation de l'enfant mineur.
Termes :
- délégation d'un attribut de l'autorité parentale
- délégation de l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale
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Dans la mesure du possible, veuillez préciser quel est l'attribut qui est délégué : délégation de la garde, délégation de la surveillance ou délégation de l'éducation.