défense de prudence et de diligence
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitprocédure
Définitions :
En droit pénal, moyen de défense par lequel une personne, accusée d'avoir commis une infraction de responsabilité stricte, fait valoir qu'elle a respecté son devoir de prudence et de diligence en prenant les précautions raisonnables qui s'imposaient dans les circonstances où elle se trouvait, de telle sorte que le tribunal devrait la reconnaitre non coupable.
Exercice de ce moyen de défense.
Terme :
- défense de prudence et de diligence
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Le présent terme n'est pas défense de prudence et de diligence raisonnables car, sous réserve de dispositions spécifiques de la loi, le caractère de raisonnabilité est implicite dans ce genre de notion. Effectivement, en matière de droits et obligations, le caractère de raisonnabilité est normalement implicite et n'a pas besoin d'être formulé expressément. Normalement le législateur ne précise pas non plus le caractère de raisonnabilité de l'exercice des droits ou et obligations.