décomposition du fait
- Domaine
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- droit
Définition :
Lorsqu'un fait (fait matériel ou acte juridique) ou une situation peut être régi par des règles ou des régimes différents, opération intellectuelle qui vise à séparer certains éléments du fait ou de la situation afin de déterminer, pour chaque élément, quel est la règle ou le régime applicable.
Terme :
- décomposition du fait n. f.
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Ce terme est en harmonie euphonique avec d'autres expressions décrivant des opérations intellectuelles (p. ex. : hiérarchisation, qualification).
Termes associés :
- décomposition de la situation
- dépeçage critiqué