déclaration tardive de filiation
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définitions :
Affirmation d'une personne, dans un document autre qu'une déclaration de naissance qui est présenté plus de trente jours après la naissance de l'enfant, et selon laquelle elle est la mère ou le père d'un enfant ou qu'une autre personne l'est.
Document la constatant, lequel n'est valide que si les exigences prescrites par l'article 130 du Code civil sont respectées.
Terme :
- déclaration tardive de filiation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- tardy declaration of filiation