déclaration ministérielle
- Domaine
-
- droitdroit constitutionnel
Définition :
En droit parlementaire, déclaration par laquelle un ministre, lors de la période des affaires courantes, fait part à l'Assemblée nationale de sa position sur un sujet d'actualité, ou annonce un projet, une politique ou une décision de son ministère.
Terme :
- déclaration ministérielle
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- statement by a minister