déclaration de transmission
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Déclaration d'un notaire qui mentionne les droits d'un héritier ou d'un légataire particulier dans un immeuble de la succession, laquelle est faite par acte notarié en minute et est publiée par son inscription au registre foncier
Note :
La transmission peut être faite à la succession comme telle (transmission sans délivrance d'héritage ou de legs) ou directement à l'héritier ou au légataire.
Terme :
- déclaration de transmission