déclaration d'admissibilité à l'adoption
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
Déclaration par laquelle un tribunal judiciaire déclare qu'un enfant peut être adopté.
Terme :
- déclaration d'admissibilité à l'adoption
Terme associé :
- déclaration d'adoptabilité critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- declaration of eligibility for adoption