décision déraisonnable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision jugée inadmissible ou inacceptable par une forte majorité de l'opinion publique.
Note :
En 2008, la Cour suprême du Canada a décidé de fondre en une seule norme de contrôle la norme de la décision déraisonnable et la norme de la décision manifestement déraisonnable : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (CanLII), paragr. 45.
Termes :
- décision déraisonnable
- jugement déraisonnable
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- unreasonable decision