débiteur délégant
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans la délégation de paiement, débiteur qui a désigné une personne pour payer à sa place.
Termes :
- débiteur délégant
- délégant
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- delegator