créance ordinaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Créance qui ne donne droit à son titulaire, en cas de vente sous contrôle de justice des biens du débiteur et de concours entre cocréanciers ordinaires, qu'à la part du prix de vente qui est proportionnelle à la valeur de sa créance.
Termes :
- créance ordinaire
- créance chirographaire