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créance inexigible

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Créance qui ne peut pas être exigée immédiatement, étant affectée d'une condition ou d'un terme suspensif.

Terme :

créance inexigible

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