créance inexigible
- Domaine
-
- droit
Définition :
Créance qui ne peut pas être exigée immédiatement, étant affectée d'une condition ou d'un terme suspensif.
Terme :
- créance inexigible
Créance qui ne peut pas être exigée immédiatement, étant affectée d'une condition ou d'un terme suspensif.