contrat entre tous les actionnaires
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Définition :
Contrat conclu entre tous les actionnaires d'une société par actions en vue généralement de prévoir des clauses restreignant le transfert d'actions entre vifs ou à cause de mort ou de faillite ou de prévoir des clauses précisant comment les actionnaires doivent, relativement à certains sujets, exercer leur droit de vote lors des assemblées des actionnaires.
Terme :
- contrat entre tous les actionnaires