contestation au fond
- Domaine
-
- droit
Définition :
Phase du déroulement de l'instance qui correspond à la défense.
Terme :
- contestation au fond
Terme associé :
- plaidoyer au mérite critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- defence on merits