consentement donné par une personne apte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Consentement à un acte juridique par une personne qui, en droit et en fait, est apte à s'obliger.
Terme :
- consentement donné par une personne apte
Consentement à un acte juridique par une personne qui, en droit et en fait, est apte à s'obliger.