conflit de qualifications
- Domaine
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- droitdroit international privé
Définition :
En matière de droit international privé, conflit qui résulte du fait que la qualification juridique de la loi québécoise diverge de celle de la loi d'un État étranger.
Note :
L'art. 3078 prévoit quel est le tribunal chargé de la qualification.
Terme :
- conflit de qualifications