conflit de droits apparent
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans une situation d'antinomie juridique, conflit de droits qui n'existe qu'en apparence étant donné que les principes d'interprétation permettent de déterminer quelle est la règle ou le principe qui a la priorité et dans quelle mesure, l'autre étant généralement peu ou pas applicable.
Note :
Dans une telle situation, la juge ou le juge peut trancher le conflit en se basant sur les différentes techniques d'interprétation juridique, telle la hiérarchie de règles ou le principe de la priorité de la règle postérieure sur la règle antérieure. La juge ou le juge détermine alors quelle est la règle qui s'applique. Il y a un conflit de droits apparent, mais non pas un conflit de règles. L'autre règle n'a pas été violée parce qu'elle ne s'appliquait pas ou, s'il y a lieu, parce qu'elle ne s'appliquait qu'accessoirement (pour la partie non couverte par la règle générale).
Terme :
- conflit de droits apparent