cession de bail
- Domaine
-
- droit
Définition :
Cession de contrat qui est celle par laquelle un locataire, avec le consentement de son locateur, cède à un tiers le contrat de bail qu'il a avec le locateur, ce qui opère novation (par substitution de débiteur) si ce locataire est déchargé de ses obligations par le locateur.
Note :
Ce terme est généralement utilisé dans son sens particulier. Le locataire est protégé en cas de cession de bail par le locateur (art. 1886 et 1937).
Terme :
- cession de bail