norme juridique temporaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Note :
Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : DROIT.
Terme :
- norme juridique temporaire n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :
- sunset clause