violation insignifiante
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Violation de contrat considérée comme étant sans conséquence sur la valeur du contrat, et qui peut être rectifiée si la partie fautive remédie à la situation en une période de temps raisonnable.
Note :
Ce type de violation de contrat n'excuse pas la partie lésée de ses obligations, mais permet tout de même à cette dernière de réclamer des dommages-intérêts pour les pertes encourues.
Terme privilégié :
- violation insignifiante n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- trifling breach
- immaterial breach
- non material breach