règles de succession héréditaire
- Domaine
-
- droit common law
Termes :
- règles de succession héréditaire n. f. pl.
- règles de transmission héréditaire n. f. pl.
- règles d'hérédité n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Bureau des conseillers législatifs (Ontario),Terme :
- rules of descent