rectification d'un acte de l'état civil
- Domaine
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- droit
Terme :
- rectification d'un acte de l'état civil n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Le Docte, Edgard,Note :
Rectification by judgment of court of civil status (in public registers of births, marriages and deaths).
Terme :
- rectification by judgment of court of civil status