infraction aux règles de la circulation
- Domaine
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- assurance prime d'assurance
- Dernière mise à jour
Note :
Expression plus restrictive qu'infraction au Code de la route. Pour l'établissement du prix de la police d'assurance automobile, l'assureur tient compte uniquement des infractions que le client éventuel a pu commettre à l'égard des règles de la circulation...
Terme privilégié :
- infraction aux règles de la circulation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- moving violation